Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies / Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R531-23 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/12/2008

Entrée en vigueur le 8 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1

Le rapport annuel d'activité du Haut Conseil des biotechnologies, mentionné au 7° de l'article L. 531-3, est adopté en séance plénière. Il comporte la liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines.

Le rapport est transmis aux présidents des assemblées et aux ministres concernés. Il fait l'objet d'une publication par voie électronique.

Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6

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