Article R531-16 du Code de l'environnementAbrogé

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Version08/05/2010
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Version04/09/2014

Entrée en vigueur le 4 septembre 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014 - art. 7

La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.


Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture.

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Entrée en vigueur le 4 septembre 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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