Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre III : Organismes génétiquement modifiés / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies / Sous-section 2 : Compétences et missions
Article R531-15 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 8 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1273 du 5 décembre 2008 - art. 1
Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil définit :
– des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de leurs dangers potentiels ;
– les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes biologiques génétiquement modifiés ;
– des classes de confinement des utilisations confinées.