Article R531-15 du Code de l'environnement

Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le haut conseil définit :

– des groupes d'organismes biologiques génétiquement modifiés, au regard de leurs dangers potentiels ;

– les critères d'assimilation à un groupe déterminé pour les organismes biologiques génétiquement modifiés ;

– des classes de confinement des utilisations confinées.


Entrée en vigueur le 8 décembre 2008


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