Entrée en vigueur le 12 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.
[…] Madame [I] [E], née le 16 Mars 1962 à [Localité 7] (ALLEMAGNE), de nationalité Allemande, demeurant [Adresse 1] […] Pour s'opposer aux demandes reconventionnelles formées par le défendeur, les époux [E] soutiennent qu'ils ont souscrit une assurance contre les risques locatifs. Sur le fondement des articles R 224-41-4, R 224-41-5 et R 224-41-7 du code de l'environnement, ils considèrent qu'ils n'ont aucune obligation de souscrire un contrat d'entretien annuel de la chaudière, seul l'entretien annuel étant une obligation, à l'exclusion de tout autre contrat. Enfin, sur le fondement de l'article 17-1 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ils s'opposent à la réévaluation du loyer. […] La seule attestation de M. [R] est insuffisante à démontrer la responsabilité du propriétaire.
[…] Le demandeur expose que Monsieur [X] est propriétaire, au sein de la Résidence [7] située [Adresse 1], des lots n°91 et 104 ; […] que par ordonnance en date du 08 janvier 2024, Monsieur [X] a fait l'objet d'un placement sous mesure de sauvegarde de justice et l'association ATINA a été désignée en qualité de mandataire spécial ; que par courrier en date du 07 juin 2024, l'association ATINA a indiqué que Monsieur [X] était viscéralement opposé à la mesure de sauvegarde de justice, […] Les installations à gaz comportent un risque de dangerosité en cas de défaillance, raison pour laquelle l'article R.224-41-7 du code de l'environnement fait de leur entretien annuel une obligation.
[…] DEBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025 […] L'affaire a fait l'objet d'un dernier renvoi à l'audience du 7 janvier 2025 pour permettre à Madame [S] [M] [F] d'adresser les pièces justifiant de sa demande de réfection des loyers à la société bailleresse. […] Selon l'article R. 224-41-5 du code de l'environnement, […] Les articles R. 224-41-4 et R. 224-41-7 de ce même code disposent que l'entretien doit être annuel et qu'en cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, […] le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;