Article R213-12-23 du Code de l'environnement

Article R213-12-22Article R213-12-24

Entrée en vigueur le 30 octobre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009 - art. 1

Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 30 octobre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1319 du 28 octobre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2

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