Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
L'agence est soumise au contrôleur budgétaire de l'Etat prévu par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est assuré par un contrôleur budgétaire.
Les missions de l'Andra, détaillées dans l'article L. 542-12 du code de l'environnement, comprennent notamment la conception et l'exploitation des centres de stockage, […] la remise en état de sites pollués, et l'information du public. […] Les dispositions réglementaires encadrant l'ANDRA sont définies aux articles R. 542-1 à R. 542-19 du code de l'Environnement. […] la fabrication et la maintenance des réacteurs nucléaires. […] EDF Présent sur l'ensemble des métiers de l'électricité, le groupe EDF exploite les 58 réacteurs nucléaires en service en France répartis sur 19 sites qui génèrent près de 75 % de la production électrique française. […]
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