Entrée en vigueur le 4 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025 - art. 1
L'astreinte ordonnée en application des articles L. 521-18 et L. 521-18-1 commence à courir à compter de la date de la notification à l'intéressé de la décision.
Pour ordonner cette astreinte, le préfet apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des mesures prescrites, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à l'intéressé.
L'astreinte cesse de courir le jour où les mesures prescrites sont exécutées. Elle est alors liquidée par le préfet à la demande de l'intéressé et recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 521-19.
L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, […] ainsi que les modalités de liquidation des astreintes mentionnées au même article L. 521-18-1. […] Le décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025, publié au Journal officiel du 3 octobre 2025, vise à modifier les articles R. 521-2-12 et R. 521-2-13 du code de l'environnement qui concernent les modalités d'application des sanctions administratives, pour y inclure une référence à l'article L. 521-18-1. […]
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