Entrée en vigueur le 4 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-975 du 2 octobre 2025 - art. 1
Les mesures prévues aux 1° à 4° de l'article L. 521-18 et aux 1° à 7° de l'article L. 521-18-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites, dans le délai fixé par le préfet, et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'article 35 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 crée l'article L. 521-18-1 du code de l'environnement, […] ainsi que les modalités de liquidation des astreintes mentionnées au même article L. 521-18-1. […] Le décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025, publié au Journal officiel du 3 octobre 2025, vise à modifier les articles R. 521-2-12 et R. 521-2-13 du code de l'environnement qui concernent les modalités d'application des sanctions administratives, pour y inclure une référence à l'article L. 521-18-1. […]
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