Article R521-2-6 du Code de l'environnement

Article R521-2-5

Article R521-2-7

Entrée en vigueur le 20 février 2010

Est créé par : Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 1

Le laboratoire chargé des analyses ou des essais vérifie, avant toute analyse ou essai, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.

Entrée en vigueur le 20 février 2010
Est créé par :	Décret n°2010-150 du 17 février 2010 - art. 1

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