Entrée en vigueur le 12 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 1
Lorsque les documents de planification, programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les interventions ou manifestations sont réalisés pour le compte du ministre de la défense, celui-ci organise la mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'incidences Natura 2000 selon des modalités compatibles avec la protection du secret de la défense nationale ainsi qu'avec les contraintes particulières aux opérations non prévisibles, urgentes et impératives de la défense nationale.
[…] — en revanche, une autorisation était effectivement nécessaire au titre de la règlementation Natura 2000, en application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 et des articles R. 414-19 et à R. 414-26 du code de l'environnement ; […] Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, sont soumis à autorisation les opérations de drainage d'une surface supérieure à 20 hectares. Par ailleurs, selon l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « () IV. – Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, […]
[…] au IV de l'article L. 414 -4 dans les conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article R. 414 -24 et à l'article R. 414 -25 sous réserve des dispositions de l'article R. 414-26 . […] a fixé dans le département de Maine-et-Loire la liste locale des interventions soumises à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du IV de l'article L. 414 -4 du code de l'environnement et des articles R . 421-27 et R […]
[…] Audience du 26 juin 2012 […] o une évaluation des incidences Natura 2000 a bien été réalisée et jointe au dossier présenté en enquête publique, elle comprend bien tous les éléments obligatoires exigés par l'article R. 414-23 du code de l'environnement et les articles R. 414-19 à R. 414-26 du code de l'environnement laissent le porteur de projet libre de choisir les modalités de réalisation de cette évaluation ; […] O R D O N N E :