Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
[…] forage est conforme aux dispositions du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 ;— il méconnaît l'article R. 512-46-19 du code de l'environnement dès lors que des prescriptions étaient nécessaires pour préserver la salubrité publique et pour imposer la réalisation d'un diagnostic archéologique avant l'engagement de travaux. […] en application des dispositions de l'article R . 611-7 du code de justice administrative, […] au regard du troisième alinéa de l'article R. 512-46 -1 du code de l'environnement […]
[…] M. et M me L…, M me R… B…, M. H… D…, […] – la demande présentée par la SAS Berric Bioénergies est insuffisante s'agissant de la justification des capacités financières en méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-2 et R. 512-46-4 du code de l'environnement ; […] il résulte de l'instruction, que par un arrêté du 19 mai 2020, […] L'exploitant est également soumis aux dispositions de l'article R.512-46-27 du même code qui lui imposent, si l'arrêt libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-46-19 du code de l'environnement ne peut être qu'écarté.
Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. […] Pour aller plus loin : articles R. 423-1 et R. 423-2 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 2352-97 à R. 2352-102 du Code de la défense. une autorisation individuelle d'exploitation pour le stockage. […] L'autorisation est valable pendant cinq ans renouvelables. […] Pour aller plus loin : articles R. 51-1, R. 512-46-1 à R. 512-46-7, et R. 512-46-19 à R. 512-46-23 du Code de l'environnement. […]
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