Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration / Section 2 : Installations soumises à enregistrement / Sous-section 1 : Demande d'enregistrement
Article R512-46-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Il résulte de l'instruction que la SCI La Ferme de Bouc a été mise en demeure par l'arrêté du 25 juillet 2017, soit de déposer en sous-préfecture un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement dans un délai de trois mois, soit de procéder à la remise en état du site par enlèvement de tous les déchets déposés dans un délai de six mois. […]
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[…] Il résulte de l'instruction que la SCI La Ferme de Bouc a été mise en demeure par l'arrêté du 25 juillet 2017, soit de déposer en sous-préfecture un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement dans un délai de trois mois, soit de procéder à la remise en état du site par enlèvement de tous les déchets déposés dans un délai de six mois. […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 juillet 2020, 18VE02158, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. M. A… relève appel du jugement du 12 avril 2018 du Tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 2015 par lequel le préfet des Yvelines l'a mis en demeure de régulariser une installation de stockage de déchets inertes située chemin du Giboudet sur la commune de Maulette (78550) soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement prévue par les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement soit en cessant les activités de stockage et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du même code, l'article 3 de l'arrêté contesté prescrivant l'évacuation des déchets inertes vers des filières dûment autorisées à recevoir ce type de déchets, dans un délai n'excédant pas quatre mois.
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