Entrée en vigueur le 1 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
Les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du Code de l'environnement fixent les modalités de demande d'enregistrement des ICPE soumises à ce régime spécifique. […] En application de l'article R. 512-46-3 dudit Code, le pétitionnaire indique : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire ; 2° L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée ; 3° La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dont l'installation relève.
Lire la suite…[…] 7 . Aux termes de l'article L. 512 - 7 -3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, […] Aux termes de l'article R. 512-46 -4 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 512-7 du même code, dans sa rédaction applicable : « I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, […] être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () ». Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : « La colonne »A« de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. ». […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-10 et des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l'environnement, […]
[…] La commission relève qu'aux termes de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le stockage de déchets inertes est soumis à enregistrement en conformité avec les articles R512-46-1 à R512-46-7 du code de l'environnement.
Pour aller plus loin : article 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. […] Pour aller plus loin : articles R. 423-1 et R. 423-2 du Code de l'urbanisme. […] Pour aller plus loin : articles R. 2352-97 à R. 2352-102 du Code de la défense. une autorisation individuelle d'exploitation pour le stockage. […] L'autorisation est valable pendant cinq ans renouvelables. […] Pour aller plus loin : articles R. 51-1, R. 512-46-1 à R. 512-46-7, et R. 512-46-19 à R. 512-46-23 du Code de l'environnement. […]
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