Article L555-26 du Code de l'environnement
Article L555-25Article L555-27
- Code de l'environnement
- ...
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
- Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Section 4 : Déclaration d'utilité publique et servitudes
Article L555-26 du Code de l'environnement
Version1 janvier 2012
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Version12 mars 2023
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 21
En cas de changement du fluide transporté, la déclaration d'utilité publique ou la déclaration d'intérêt général dont bénéficie une canalisation existante vaut déclaration d'utilité publique pour le nouveau fluide transporté.
| Modifié par : | LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 21 |
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Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 21, modifie l'article L555-26 Code de l'environnement
Le présent sous amendement vise à modifier l'amendement n°455 tout en poursuivant le même objectif à savoir la conservation de la DUP en cas de conversion de canalisation. Il permet de renvoyer simplement aux règles générales du code de l'environnement pour savoir quel type de projet relève d'une enquête publique et sécurise les projets de conversion de canalisations existantes. Il rend plus explicite la conservation de la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une canalisation existante qui serait convertie pour transporter des nouveaux produits, tels que l'hydrogène, visant à l'atteinte … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 21, modifie l'article L555-26 Code de l'environnement
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 21, modifie l'article L555-26 Code de l'environnement
La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 4 bis A non modifié. Lire la suite…
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