Article L555-15 du Code de l'environnement

Article L555-14Article L555-16

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 21

Tout changement de la nature du produit transporté par une canalisation de transport régulièrement mise en service en application des articles L. 555-9 ou L. 555-14 est soumis à autorisation, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette autorisation est délivrée après enquête publique, lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier.

Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 21

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1. Amendement n° 676, 3 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 21, modifie l'article L555-15 Code de l'environnement

Le présent sous amendement vise à modifier l'amendement n°455 tout en poursuivant le même objectif à savoir la conservation de la DUP en cas de conversion de canalisation. Il permet de renvoyer simplement aux règles générales du code de l'environnement pour savoir quel type de projet relève d'une enquête publique et sécurise les projets de conversion de canalisations existantes. Il rend plus explicite la conservation de la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une canalisation existante qui serait convertie pour transporter des nouveaux produits, tels que l'hydrogène, visant à l'atteinte … Lire la suite…

2. Rapport n° 0526, Tome I, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 21, modifie l'article L555-15 Code de l'environnement

___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…

3. Rapport n° 0526, Tome II, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 21, modifie l'article L555-15 Code de l'environnement

La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 4 bis A non modifié. Lire la suite…

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