Entrée en vigueur le 8 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 8
I. ― Les décrets d'application des dispositions du présent chapitre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
II. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe, le cas échéant, les dispositions spécifiques applicables aux canalisations qui relèvent de la défense nationale ou qui présentent un intérêt pour la défense nationale. Il précise les modalités selon lesquelles les éléments soumis à des règles de protection du secret dela défense nationale sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du public.
Ses principaux apports sont les suivants : ► Les compléments apportés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement Le législateur a complété la liste des grands principes régissant le droit de l'environnement. […] A suivre … Tweet Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 : Dans cette décision, […] seront précisées par décret. [↩] Les articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement Le I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement Le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement L'article L. 371-3 du code de l'environnement L'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime [↩]
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Ses principaux apports sont les suivants : ► Les compléments apportés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement Le législateur a complété la liste des grands principes régissant le droit de l'environnement. […] A suivre … Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 : Dans cette décision, […] seront précisées par décret. [↩] Les articles L. 512-9 et L. 512-10 du code de l'environnement Le deuxième alinéa de l'article L. 555-3 du code de l'environnement Le I de l'article L. 555-6 du code de l'environnement Le second alinéa du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement Le 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement L'article L. 371-3 du code de l'environnement L'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime [↩]
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