Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1
Les décisions individuelles prises en application du présent chapitre sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
[…] Audience du 18 septembre 2018 Lecture du 16 octobre 2018 _________ 29-05 C […] - l'étude de dangers ne répond pas aux exigences de l'article R. 555-10 du code de l'environnement ; elle ne tient pas compte des dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 relatives aux normes de construction et d'exploitation, […] sur le fondement des dispositions L. 555-16 du code de l'environnement a pour objet principal d'interdire ou de limiter l'ouverture ou l'extension de tout type d'urbanisation à proximité de la canalisation dans un but de santé et de sécurité publiques ; que cet arrêté ne présente donc pas la nature d'une décision individuelle au sens et pour l'application de l'article L. 555-5 du code de l'environnement ; […] L. […]
Jean-Pierre Sueur demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quel bilan elle peut tirer de la réforme de la procédure d'inventaire des réseaux souterrains, aériens et subaquatiques codifiée aux articles L. 554-1 à L. 555-5 du code de l'environnement et aux articles R. 554-1 à R. 554-38 pour la partie réglementaire du même code. […]
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