Article L566-11 du Code de l'environnement
Article L566-10Article L566-12-1
Entrée en vigueur le 3 mai 2025

Commentaires2

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

L'article L 562-1 du code de l'environnement prévoit que l'État recueille l'avis du COPRNM sur les textes relatifs aux règles de prévention et de qualification de l'aléa dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles. Conformément aux articles L566-3 à 5 du code de l'environnement, […] une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement (ENE) – article L. 566-11 du code de l'environnement – qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

Conformément à l'article législatif L. 562-1 du code de l'environnement, […] Conformément aux articles législatifs L. 566-3 à 5 du code de l'environnement, […] une sous-commission technique appelée « commission mixte inondation » issue conjointement du COPRNM et du Comité national de l'eau (CNE) a été instituée le 12 juillet 2011 (parties prenantes identifiées par l'article 221 de la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 - article L. 566-11 du code de l'environnement - qui comprennent les associations nationales de collectivités territoriales). […]

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Décision1

1CAA de NANTES, 2ème chambre, 28 avril 2017, 15NT01044, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars 2015 et 11 juillet 2016, M. E… AK…, l'association « L'avenir ensemble », M. C… T…, […] AF…-AU… AB…, M. L… AN…, M. […] Considérant que les requérants soutiennent « qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions des articles R. 562-3 et suivants du code de l'environnement » ; qu'ils n'invoquent, toutefois, que l'insuffisance du dossier joint au projet de PPRI au regard des dispositions de l'article R. 562-3, […] qu'enfin, ils ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 566-11 et L. 566-12 du code de l'environnement qui sont applicables à la procédure d'élaboration des plans de gestion des risques d'inondation ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).