Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221
Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) Sur le fondement de l'article L. 566-13 du code de l'environnement, le gouvernement a adopté un décret n° 2023-1075 du 21 novembre 2023 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées aux collectivités territoriales compétentes pour la défense contre les inondations et contre la mer (JORF n°0271 du 23 novembre 2023). […] Par Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats) Dans son arrêt du 13 juin 2024 n° 473684 (téléchargeable ici), […] modifié à la demande du préfet sur le fondement de l'article L.153-25 du Code de l'urbanisme, […]
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[…] avocat gérant (Green Law Avocats) Sur le fondement de l'article L. 566-13 du code de l'environnement, […] le I du nouvel article D. 561-12-9 du code de l'environnement prévoit un plafond de 100 % de la dépense pour la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs prévues du premier aux troisième alinéas du IV de l'article L. 561-3 du code de l'environnement concernant : Le financement des études menées pour le compte de l'Etat pour l'évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (code de l'environnement, article L. 561-3, IV, alinéa 1er […] ) ; […]
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