Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial
Article L229-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013 - art. 4
I. ― Les régions et la collectivité territoriale de Corse, si elles ne l'ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie mentionné à l'article L. 222-1, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir adopté un plan climat-énergie territorial pour le 31 décembre 2012.
Lorsque ces collectivités publiques s'engagent dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou Agenda 21 local, le plan climat-énergie territorial en constitue le volet climat.
II. ― En tenant compte des bilans des émissions de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25, ce plan définit, dans les champs de compétences respectifs de chacune des collectivités publiques énumérées au I du présent article :
1° Les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter ;
2° Le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
3° Un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.
III. ― Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de plan lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.
IV. ― Il est rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
V.-Il peut être adapté dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
VI. ― Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie défini à l'article L. 222-1 du présent code.
Les départements intègrent ce plan dans le rapport sur la situation en matière de développement durable prévu par l'article L. 3311-2 du code général des collectivités territoriales.
Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants l'intègrent dans le rapport prévu par l'article L. 2311-1-1 du même code.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section et peut déterminer, notamment, des méthodes de référence pour la réalisation des bilans prévus par l'article L. 229-25 du présent code.
Commentaires • 52
Ainsi son article 15, codifié à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, qui porte la définition et le mode de détermination des ZADER (zones d'accélération des énergies renouvelables) dispose bien qu'il s'agit d'une planification ascendante et facultative où le dernier mot revient aux communes. […] En revanche l'article L. 229-26 du code de l'environnement qui décrit la mise en place du plan climat-air-énergie territorial obligatoire pour les intercommunalités à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, a bien intégré au 2° bis de son paragraphe II la carte des ZADER comme élément constitutif, […]
Lire la suite…[…] Une mesure intéressante est introduite par l'article 1er de la loi commentée : ce dispositif expérimental pourra s'appliquer également aux MGP conclus dans le cadre de la prise en charge des études et des travaux par des syndicats d'énergie, des EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du Code de l' […] ;environnement, ou par la métropole de Lyon, pour le compte de leurs collectivités membres (comme le prévoit déjà le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ».
Lire la suite…- Urbanisme·
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[…] de l'air et de l'énergie et le schéma régional éolien, qui en constitue une annexe, ont pour objet de fixer des objectifs et des orientations en matière de préservation de l'environnement ; que selon le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, le paragraphe VI de l'article L. 229-26 du même code, ainsi que l'article L. 1214-7 du code des transports, le “plan de protection de l'atmosphère”, le “plan climat-énergie territorial” et le “plan de déplacements urbains” doivent être compatibles avec le schéma régional du climat, […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/03403
[…] Vu les articles L. 225-[…]2-4 et L. 233-16 du Code de commerce Vu les articles 1246 à 1252 du Code civil, Vu les articles L.142-4, L. 229-26, L. 333-1, L. 333-2-1, L. 371-3, R. 229-51 du Code de l'environnement Vu les articles L.1111-2, L. 1111-9, L. 2212-2, L. 2122-22, 16°, L. 4251-1, L. 4251-2 du Code général des collectivités territoriales Vu les articles L. […]1-1 et suivants du Code de l'urbanisme
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Ce dispositif expérimental peut ainsi permettre aux syndicats d'énergie, des EPCI ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du Code de l'environnement, ou par la métropole de Lyon, de mutualiser la réalisation des études et de tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont leurs membres sont propriétaires (comme le prévoit déjà le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT). […] é à l'article L. 229-26 du Code de l'environnement, ou par la métropole de Lyon, pour le compte de leurs collectivités membres (comme le prévoit déjà le dernier alinéa de l'article L. 2224-34 du CGCT). […] d'ouvrage, à l'instar de celui prévu à l'article L. 2422-12 du CCP. […]
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