Entrée en vigueur le 4 février 2023
La loi du 2 février 2023 crée un nouveau titre VII au sein du livre III du code de l'environnement, intitulé « Continuités écologiques ». Ce titre VII est désormais subdivisé en deux chapitres, le premier, intitulé « Trame verte et bleue », reprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement et le second, intitulé « Dispositions propres aux clôtures », au sein duquel il est inséré un article L. 372-1. […] De même, l'article L. 372-1 du code de l'environnement prévoit une série d'exceptions pour lesquelles les obligations précitées ne s'appliquent pas : Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; Aux clôtures des élevages équins ; […]
Lire la suite…L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement) ont été adoptées dans le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le décret du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue a pour objet de préciser les conditions d'application des articles L. 371 -1 à L. 371-6 du code de l'environnement , […] du développement durable et de l'énergie a rejeté la demande de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais tendant à l'abrogation des articles R. 371 -25 et R. 371 -26 du code de l'environnement , […] mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec un comité […]
La loi du 2 février 2023 crée un nouveau titre VII au sein du livre III du code de l'environnement, intitulé « Continuités écologiques ». Ce titre VII est désormais subdivisé en deux chapitres, le premier, intitulé « Trame verte et bleue », reprenant les articles L. 371-1 à L. 371-6 du code de l'environnement et le second, intitulé « Dispositions propres aux clôtures », au sein duquel il est inséré un article L. 372-1. […] De même, l'article L. 372-1 du code de l'environnement prévoit une série d'exceptions pour lesquelles les obligations précitées ne s'appliquent pas : Aux clôtures des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; Aux clôtures des élevages équins ; […]
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