Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 166
L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :
1° Action ou absence d'action qui n'est pas imputable à l'administration de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics et autres organismes exerçant une mission de service public ;
2° Causes naturelles ;
3° Force majeure ;
4° Modifications ou altérations des caractéristiques physiques des eaux marines causées par des mesures arrêtées pour des raisons d'intérêt public majeur qui l'emportent sur les incidences négatives sur l'environnement, y compris sur toute incidence transfrontière.
L'autorité administrative peut également identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, lorsque les conditions naturelles ne permettent pas de réaliser les améliorations de l'état des eaux marines concernées dans les délais prévus.
L'autorité administrative indique ces cas dans le programme de mesures et les justifie.
[…] ouverte sur le fondement des articles L . 311-10 à L . 311-13 du code de l'énergie et du décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 mars 2013, […] délivrée le 12 octobre 2018. […] aux termes de l'article L. 219 -7 du code de l'environnement : « Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation. […] Aux termes de l'article L. 219-12 du même code : « L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier à exploiter une installation éolienne de production d'électricité en mer, […] Les requérants soutiennent que l'arrêté d'autorisation attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 219-7 et suivants, notamment les articles L. 219-9 et L. 219-12 du code de l'environnement et « ne tient compte d'aucune des dispositions relatives au plan d'action et au plan de mesure de 2014 », […] notamment, l'autorisation à laquelle l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux soumet ces installations et ouvrages, […]
[…] aux termes de l'article L. 219-1 du code de l'environnement : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L. 122 1 et L. 132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1 du même code () « . […] Aux termes de l'article L. 219-12 du même code : » L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, […] Dès lors que l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 12 octobre 2018, […]