Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1.
[…] le législateur français a reconnu pour la première fois l'importance de réglementer la pollution dérivant de l'éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en créant un chapitre du Code de l'Environnement relatif à la prévention des nuisances lumineuses et en fixant des objectifs de réduction des émissions. Cependant la mise en œuvre précise de ces dispositions (articles L. 583-2 et R. 583-4 du Code de l'Environnement) a tardé à arriver. […] Ce même jour le Ministre a adopté un deuxième arrêté (n° 18) fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF n° 0300 du 28 décembre 2018). […]
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Article juridique - Droit immobilier Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janv. 2013, […] L'arrêté du 25 janvier 2013 entrera en vigueur le 1er juillet 2013. […] Parties des sites accueillant des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. - Conformément aux dispositions de l' article L. 583-4 du code de l'environnement , cette législation relative aux pollutions lumineuses ne s'applique pas à l'ensemble des installations régies par la législation des installations classées (y compris les installations couvertes par le principe de connexité tel qu'il est énoncé à l'article R. 512-32 du même code). […] Contrôle de l'application de la réglementation. - En application des dispositions de l' article L 583-3 du code de l'environnement , […]
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