Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 122-1-1 sont à la charge du maître d'ouvrage.
[…] Par un arrêté du 3 mai 2019 n° PA 84142 18 S0001, […] pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement a mis en demeure la société Au Domaine de l'Opéra, […] soit en définissant des mesures supplémentaires d'atténuation des impacts permettant de garantir l'absence d'impacts résiduels sur les espèces protégées ou soit en déposant une demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour les travaux prévus sur les parcelles cadastrées section AK n° 235, […] dont l'indépendance ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'ils auraient été mandatés par l'opérateur alors que la réalisation des études d'impact sous la responsabilité du maître d'ouvrage est imposée par l'article L. 122-3-2 du code de l'environnement.