Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 249
Peuvent être désignés pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, sans préjudice des dispositions spécifiques au Conseil économique, social et environnemental :
- les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement ;
- les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels ;
- les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement ;
- les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement.
Ces associations, organismes et fondations doivent respecter des critères définis par décret en Conseil d'Etat eu égard à leur représentativité dans leur ressort géographique et le ressort administratif de l'instance consultative considérée, à leur expérience, à leurs règles de gouvernance et de transparence financière. Les associations doivent être agréées au titre de l'article L. 141-1.
La liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable est établie par décret.
[…] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/8/TREP2103854D/jo/texte JORF n°0132 du 9 juin 2021 (texte n° 8) Ce décret modifie en conséquence : les articles du code de l'environnement relatifs aux missions, […] par mesure de coordination : la disposition du code de l'environnement relative à l'obligation de présentation de l'Agence de la transition écologique le décret qui liste les instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable en vertu de l'article L. 141 -3 du code de l'environnement . apporte quelques corrections à l'article du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat aux éventuels dépens. […] 1.En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'énergie : « La programmation pluriannuelle de l'énergie, fixée par décret, définit les modalités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, […] Elle est compatible avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés dans le budget carbone mentionné à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement, […] En application des articles L. 141-3 et L. 141-4 du même code, […]
[…] déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable … II- Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3 ° à 7° du I … » ; […] à des associations qui ne satisfont pas aux conditions prévues à l'article R. 141 -21 du code de l'environnement , ouvrant droit à l'agrément prévu par les dispositions des articles L. 141 […]
[…] Par trois arrêtés successifs des 21 mars 2016, 3 mars 2017 et 23 mars 2018, le préfet de la Manche a autorisé le maire de Granville à procéder à titre dérogatoire, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] en vertu de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, a pour objet, […] Il résulte de l'instruction que l'association Manche Nature a été désignée par un arrêté du 23 octobre 2017 pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives du département de la Manche ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement. […]