Entrée en vigueur le 22 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 26
Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade. Ce conseil est composé de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des ports décentralisés, des professionnels du littoral et de la mer, de la société civile et des associations de protection de l'environnement. Il se réunit au moins une fois par an.
Le conseil maritime de façade émet des recommandations sur tous les sujets relevant de sa compétence et notamment sur la cohérence de l'affectation des espaces en mer et sur le littoral. Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, et les secteurs pouvant faire l'objet d'une affectation future.
L'avis des conseils maritimes de façade concernés est pris en compte par l'Etat dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du présent code et du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du même code.
La composition et le fonctionnement du conseil maritime de façade sont définis par arrêté du ministre chargé de la mer.
Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité. La commune de La-Teste-de-Buch n'est par suite ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve, Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5. […] Dans ces conditions, […] contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté. 6. […] Selon l'article L. 219-6-1 du même code, […]
Lire la suite…L'association requérante soutient ensuite que le périmètre de la réserve naturelle défini par le décret attaqué est entaché d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 332-1 du code de l'environnement. […] Eu égard à ces éléments, vous pourrez également écarter les moyens suivants, qui portent sur les interdictions ou prescriptions définies par le décret attaqué. […] Nous croyons en revanche fermement à l'idée énoncée par le président Odent selon laquelle il convient de s'attacher « davantage aux conséquences d'une formalité et aux raisons 15 Article 6 du décret n°2005-491 du 18 mai 2005. 16 Article L. 219-6-1 du code de l'environnement. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] compte les orientations nationales et de l'Union européenne en matière d'aquaculture marine et s'assure que le schéma prend en compte les autres documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L . 212- 1 du code de l'environnement et, […] respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement , […] conformément aux articles L. 219 -3 à L. 219-6-1 du code de l'environnement […]
[…] 6. En troisième lieu, en vertu de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, le préfet consulte, lorsque le projet de réserve comporte une partie maritime, […] Selon l'article L. 219-6-1 du même code, « Il est créé pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, […] Sans préjudice de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il identifie les secteurs naturels à protéger en raison de la richesse de la faune et de la flore, les secteurs propices au développement des activités économiques, y compris l'aquaculture, […]
Elle fait ainsi partie du domaine public maritime de l'Etat en vertu de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques précité. La commune de La-Teste-de-Buch n'est par suite ni propriétaire ni titulaire de droits réels dans cette réserve, Il en résulte que son opposition à l'extension de la réserve n'impliquait pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 332-14 du code de l'environnement. 5. […] Dans ces conditions, […] contrairement à ce que prévoit l'article L. 334-4 du code de l'environnement, doit être écarté. 6. […] Selon l'article L. 219-6-1 du même code, […]
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