Article R436-65-8 du Code de l'environnement

Article R436-65-7Article R436-65-9

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1

Les mesures relatives au repeuplement ainsi que le suivi, l'évaluation et le contrôle de celles-ci sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Juge des référés, 9 septembre 2024, 497570, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — cet acte méconnaît les dispositions de l'article R. 436-65-8 du code de l'environnement qui imposaient la prise d'un arrêté interministériel ; […] Le plan de gestion des anguilles est établi dans le but de réaliser cet objectif à long terme. / () 8. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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