Article R436-65-3 du Code de l'environnement
Article R436-65-2Article R436-65-4
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1

Commentaires • 12

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475158
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2024

Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). […] pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] L'AFEPP invoque également dans ce dossier une méconnaissance des articles L. 436- 11 et R. 436-44 du code de l'environnement. […] C'est par ailleurs bien en vain qu'elle se prévaut de ce que la consommation de l'anguille serait nocive pour la santé, […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°472199
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2024

Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). La pêche est interdite en dehors de ces UGA et limitée, selon des règles propres à chaque stade de développement, […] R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le second alinéa de l'article R. 436-8, qui fonde la demande de l'AFEPP, […]

 Lire la suite…

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474682
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2024

Le code de l'environnement comporte quant à lui une section dédiée à la pêche des poissons migrateurs amphihalins, dont les articles R. 436-65-1 à R. 436-65-9 encadrent plus spécifiquement la pêche de l'anguille (nécessairement en amont de ces limites). La pêche est interdite en dehors de ces UGA et limitée, selon des règles propres à chaque stade de développement, […] R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement que les périodes de pêches de l'anguille, pour chacun de ses stades de développement, doivent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la pêche maritime et de la pêche en eau douce. […] Le second alinéa de l'article R. 436-8, qui fonde la demande de l'AFEPP, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 17

[…] 3. […] Au titre des mesures de mise en œuvre de ce plan de gestion, ont été adoptées des dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, respectivement en amont et en aval de la limite transversale de la mer. […] pour la campagne précédente 2025-2026, un quota de 55 tonnes, en diminution par rapport à celui de 65 tonnes fixé pour la campagne 2024-2025, qui, s'il ne correspond pas au plafond le plus exigeant proposé par le comité, reste néanmoins cohérent, […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 458219Rejet

) Il résulte de l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, […] 5 et 7 du règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 ainsi que des articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu'il appartient aux ministres compétents, […] de veiller au respect des principes de prévention et de précaution respectivement garantis par les articles 3 et 5 de la Charte de l'environnement….2) Requérantes demandant l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés ayant fixé le quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pouvant être prélevé pour la campagne de pêche 2021-2022….D'une part, […]

 Lire la suite…

[…] 3. […] Au titre des mesures de mise en œuvre de ce plan de gestion, ont été adoptées des dispositions réglementaires, codifiées aux articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, respectivement en amont et en aval de la limite transversale de la mer. […] les ministres, par les arrêtés contestés, ont retenu un quota total de captures autorisées (65 tonnes) tel que sa part affectée à la consommation, égale à 40 % de ce total, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48