Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 4
Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions prévues par les articles R. 6360-6 à R. 6360-12 du code des transports.
» ; Considérant que l'article 1er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, entend fixer les modalités d'application de l'article L. 571-7 du code de l'environnement ; qu'à cette fin, notamment, cet article 1er délimite, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, issu de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : « En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population, […] Considérant que l'article 1 er du décret attaqué, qui insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement les articles R. 571-31-1 à R. 571-31-6, […] notamment, cet article 1 er délimite, par les dispositions de l'article R. 571-31-2, les zones à forte densité de population, précise, […] En ce qui concerne l'article 2 du décret attaqué : Considérant que cet article, ajoutant un article R. 571-97-1 au code de l'environnement, […]
En vertu de l'article L. 571-7 du code de l'environnement, les vols d'entraînement ainsi que les vols touristiques courts y sont interdits. Le cadre réglementaire, précisé par les articles R. 571-31-2 du code de l'environnement et R. 6360-8 du code des transports, permet toutefois des dérogations ponctuelles pour des événements à caractère international ou d'importance économique majeure. […] Ce projet est soumis à consultation du public du 5 au 26 mai 2025, conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, et donnera lieu à la publication d'une synthèse de cette consultation suivie du texte final à la mi-juin. […]
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