Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 1
I. ― Les autorités publiques établissent et exploitent un réseau des services suivants concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément au présent chapitre :
a) Services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées ;
b) Services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées ;
c) Services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement ;
d) Services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité ;
e) Services permettant d'appeler des services de données géographiques.
Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont faciles à utiliser et accessibles au public par l'internet.
Ils respectent les règles de mise en œuvre concernant les obligations relatives aux métadonnées, aux services en réseau et à l'interopérabilité déterminées par les règlements pris en application de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, notamment le règlement (CE) n° 976/2009 du 19 octobre 2009.
II. ― Aux fins des services visés au a du I, la combinaison minimale des critères de recherche suivants doit être mise en œuvre :
a) Mots-clés ;
b) Classification des services et des séries de données géographiques ;
c) Qualité et validité des données géographiques ;
d) Degré de conformité des modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent chapitre ;
e) Situation géographique ;
f) Conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation ;
g) Autorités publiques chargées de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographiques.
III. ― Les services de transformation visés au d du I sont combinés aux autres services visés au I de manière à permettre l'exploitation de ces services conformément aux modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent chapitre.
[…] La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L411-1 A du code de l'environnement « l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, […] Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L127-4 à L127-9. / Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, […] sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L124-4. […] « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L.411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […]
[…] La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L411-1 A du code de l'environnement « l'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, […] Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L127-4 à L127-9. / Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, […] sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L124-4. […] « La diffusion des données contenues dans les inventaires mentionnés à l'article L.411-1 A peut être restreinte :/– lorsque les données considérées figurent sur une liste arrêtée, […]
[…] 3) au regard de la typologie des services définie à l'article L127-4 du code de l'environnement, […] (….) ». Selon l'article L124-4 de ce code : « I. – Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte (…) aux intérêts mentionnées aux articles L.311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration, […] La commission relève qu'elle n'est pas compétente pour interpréter les dispositions du chapitre VII du code de l'environnement intitulé « De l'infrastructure d'information géographique » (L127-1 à 10), […]