Article L229-53 du Code de l'environnement

Article L229-52Article L229-54

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 5

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