Entrée en vigueur le 25 janvier 2014
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6
L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.