Article R521-65 du Code de l'environnement

Article R521-64Article R521-66

Entrée en vigueur le 21 février 2020

Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 6

Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

Entrée en vigueur le 21 février 2020
Modifié par :	Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 6

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