Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-739 du 28 juin 2011 - art. 1
La présidence du comité est assurée conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région ou leurs suppléants.
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-739 du 28 juin 2011 - art. 1