Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 1
Avant de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit, le fabricant ou son mandataire procède ou fait procéder à une évaluation de la conformité du produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie.