Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-764 du 28 juin 2011 - art. 1
Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service.