Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1
L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement.
[…] la mise à disposition minimale de pièces détachées ( R.224 -62 et R.224 -70 du code de la consommation). […] les pièces issues de l'économie circulaire sont comme les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L.541-1-1 et L.541-4-3 du code de l'environnement ( article R.224 -60 et R.224-68 du code de consommation). […] En ce sens, […] Et lorsque l'entretien ou la réparation avec des pièces d'occasion ne garantissent pas la sécurité des utilisateurs ( articles R.224 -61 et R.224 […]
Lire la suite…Résumé de l'article en 30 secondes Le règlement (UE) 2019/424 du 15 mars 2019 établit des exigences d'écoconception pour la mise sur le marché et la… Le règlement (UE) 2019/424 du 15 mars 2019 établit des exigences d'écoconception pour la mise sur le marché et la mise en service de serveurs et de produits de stockage de données en ligne. […] Ainsi, l'article R224-61 et l'article R224-68 du Code de l'environnement ont été actualisés afin de tenir compte de ces nouveaux règlements. Sur le même sujet
Lire la suite…
[…] le cadre des garanties légales), […] il définit quels sont les produits et les pièces concernés en reprenant pour l'essentiel les catégories prévues pour la mise à disposition minimale de pièces détachées ( R.224 -62 et R.224 -70 du code de la consommation). […] les pièces issues de l'économie circulaire sont comme les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L.541-1-1 et L.541-4-3 du code de l'environnement ( article R.224 -60 et R.224-68 […]
Lire la suite…