Article R541-49-1 du Code de l'environnement

Article R541-49Article R541-50

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 14

Au sens du présent titre, on entend par collecte séparée une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 14

Sortie de vigueur le 14 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 4

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