Article R541-41-17 du Code de l'environnement

Article R541-41-16Article R541-41-18

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011

Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 12

Les plans de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article R. 541-41-16 ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.

Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par :	Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 12

Sortie de vigueur le 20 juin 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 1

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