[…] 44-035-01 […] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, il était compétent au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le prévoit l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement ; […] qu'à ce titre, l'article L. 541-3 confère à l'autorité investie des pouvoirs de police municipale la compétence pour prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, […] pour assurer le respect de l'obligation de remise en état prévue par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, […]

[…] par un arrêté du 6 août 2015, a mis en demeure l'EARL Z C de régulariser la situation administrative de l'exploitation de son installation de stockage de déchets inertes, soit en lui adressant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l'environnement, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état des lieux, […] que le préfet, qui est l'autorité de police compétente en matière d'installations de stockage de déchets inertes, en vertu de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :