Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 6 : Stockage de déchets inertes
Article R541-65-1 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 16
Pour les installations visées à la présente section, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est le préfet.
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Décisions • 8
[…] 8. Toutefois, aucun des deux arrêtés attaqués n'a pour objet ou pour effet de retirer cette autorisation. Comme l'ont analysé les premiers juges dans les considérants 6 et 7 du jugement contesté, la décision du 28 février 2001 a été prise au titre de la police de l'urbanisme, tandis que le préfet de la Moselle a mis en oeuvre, sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, les pouvoirs de police spéciale qu'il détient en matière d'installations de stockage de déchets inertes en vertu de l'article R. 541-65-1 du même code.
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[…] 44-035-01 […] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, il était compétent au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le prévoit l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 2015, n° 1402137
[…] 44-035-01 […] — qu'il était compétent pour édicter l'arrêté querellé en application de l'article R. 541-65-1 du code de l'environnement ; qu'en outre, il était compétent au titre de la police sur les installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que le prévoit l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement ;
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