Entrée en vigueur le 29 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80
La demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain conformément au titre Ier et au chapitre Ier du titre II du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L'autorisation prévue par le premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est constituée par l'obtention du permis exclusif de recherches de formations aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ces deux guides complètent utilement l'article 75 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement (art. L. 229 -5 et L. 229 -29 du code de l'environnement ) ainsi que le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial (art. […] R 229 -45 à R 229-57 du code de l'environnement ) déjà commenté sur ce blog (cf. notre brève du 18/07/2011 relative au « Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans […]
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