Article R229-71 du Code de l'environnement

Article R229-70Article R229-72

Entrée en vigueur le 29 août 2025

Modifié par : Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80

Les titres III et IV, le chapitre I^er du titre V, et les titres VI et VIII du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.

Entrée en vigueur le 29 août 2025
Modifié par :	Décret n°2025-851 du 27 août 2025 - art. 80

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