Entrée en vigueur le 28 mars 2022
Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l'environnement. Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB » , aux projets d'arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu'elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions.
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