Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 1
Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SNC Ferme Eolienne de F-aux-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 512-2 du code de l'environnement et du 2nd alinéa de l'article R. 123-27-3 du code de l'environnement dès lors que l'enquête publique aurait dû être ouverte par un arrêté conjoint des préfets d'Eure-et-Loir et du Loiret ; […] — l'arrêté méconnaît l'article R. 123 -13 du code de l'environnement […]
[…] - en méconnaissance de l'article R. 123-3 et de l'article R. 123-26, devenu l'article R. 123-27-3 du code de l'environnement, l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été signé par la seule préfète de la Vienne, alors que le projet impacte également des communes des Deux- Sèvres ; […] - en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, les mesures compensatoires sont insuffisamment définies par l'étude d'impact ; […] 27. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté ;
[…] Aux termes de l'article R. 123-3 du code de l'environnement : « I.- Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition particulière, […] Aux termes de l'article R. 127-27-3 du même : « L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné. […] de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres en application de l'article R. 123-27-3 du code de l'environnement qui n'est pas applicable à l'espèce dès lors qu'il figure dans une section 3 relative aux projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement.