Article L125-20 du Code de l'environnement
Article L125-19Article L125-21
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Commentaire1

1Loi relative à la transition énergétique : renforcement de l'information des citoyens et de la sûreté en matière nucléaire [FR]
Red on line · 10 septembre 2015

[…] une réunion publique ouverte à tous au moins une fois par an (modification de l'article L125 -17 du Code de l'environnement ). […] certains de ses membres devront être issus d'Etats étrangers (modification de l'article L125-20 du Code de l'environnement ). […] Les personnes domiciliées dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention (PPI) défini pour une INB devront par ailleurs recevoir des informations sur la nature des risques d'accident sans qu'elles aient besoin d'en faire la demande (nouvel article L125 […]

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Décision0

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Document parlementaire1

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Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L125-20 Code de l'environnement
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
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