Article L125-39 du Code de l'environnement

Article L125-38Article L125-40

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 1

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