Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 - art. 4
saisonnières et climatiques » (article R. 181-14-II du code de l'environnement). […] En premier lieu, il convient de noter que l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement créé par le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017, liste les documents nécessaires pour certains types d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (IOTA). […] Par ailleurs, ce même article prévoit des dispositions en ce qui concerne les installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relatives aux émissions industrielles (articles L515-28 à L515-31 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 octobre 2019, 6 novembre 2020, et 2 avril 2021, […] l'état initial du voisinage, qu'elle ne contient pas les compléments exigés par l'article R. 515-59 du code de l'environnement et qu'elle ne contient pas la description des solutions de substitution raisonnables ; […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 515-30 du code de l'environnement : « L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, […] dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1, […]
La directive prévoit que les installations visées doivent appliquer ces MTD (article 11), les conclusions sur les MTD servant de référence pour la fixation des conditions d'autorisation (article 14). […] Pour mémoire, les dispositions de transposition de la directive en droit français se trouvent notamment aux articles L515-28 à L515-31 et R515-58 à R515-84 du Code de l'environnement. […]
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