Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
L'autorité administrative compétente transmet la fiche d'information destinée au public aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
Cette fiche est affichée en mairie dans les huit jours qui suivent sa réception.
Elle est mise à disposition du public par voie électronique par les préfets des départements concernés.
[…] 2009, le principe de publicité des avis et décisions entourant la procédure d'autorisation de dissémination devrait dorénavant être précisé à l'article L . 125-3 du code de l'environnement . […] De même, […] les dispositions relatives au dossier de demande d'autorisation et à la consultation du public sur la demande ainsi qu'au dossier technique accompagnant la demande qui comprend un plan de surveillance éventuellement adapté par l'autorité administrative devraient être inscrites dans la partie législative du code de l'environnement ( articles L. 533 […]
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