Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3
Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance après la première période de surveillance ou, lorsque l'autorisation a été délivrée dans un autre Etat membre, demander son adaptation.
[…] 2009, le principe de publicité des avis et décisions entourant la procédure d'autorisation de dissémination devrait dorénavant être précisé à l'article L . 125-3 du code de l'environnement . […] De même, […] les dispositions relatives au dossier de demande d'autorisation et à la consultation du public sur la demande ainsi qu'au dossier technique accompagnant la demande qui comprend un plan de surveillance éventuellement adapté par l'autorité administrative devraient être inscrites dans la partie législative du code de l'environnement ( articles L. 533 […]
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