Article L592-8 du Code de l'environnement
Article L592-3Article L592-9
- Code de l'environnement
- ...
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Article L592-8 du Code de l'environnement
Version7 janvier 2012
>
Version1 janvier 2020
>
Version1 janvier 2025
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.
| Modifié par : | LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19 |
|---|
1 texte cite l'article
Voir la source institutionnelle
NOTA
Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Documents parlementaires • 15
0
Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L592-8 Code de l'environnement
Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…
Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38, modifie l'article L592-8 Code de l'environnement
L'objet de cet amendement est de prendre en compte la liquidation de la pension de retraite de la fonction publique dans la rémunération des personnels retraités de la fonction publique qui seraient amenés à reprendre une activité professionnelle au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, en la qualité de membre ou de président. Lire la suite…
Sur l'article 16 quater, renuméroté article 38, modifie l'article L592-8 Code de l'environnement
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 11 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. La modernisation des instances de dialogue social (titre Ier) 2. Le développement d'une pluralité de leviers managériaux (titre II) 3. La transparence et l'équité du cadre de gestion (titre III) 4. L'amélioration de la formation et la mobilité (titre IV) 5. Le renforcement de l'égalité professionnelle (titre V) II. PRINCIPAUX APPORTS DE la COMMISSION DES LOIS 1. Apport n° 1 : étendre les attributions des futurs comités sociaux 2. Apport n° 2 : préciser la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion